Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES
Bienvenue chez CA VIDA ASSEGURANCES S.A. L’accès et l’utilisation de notre site Web sont soumis aux conditions légales suivantes (ci-après « Conditions générales »). En accédant à notre site Web et en l’utilisant, vous acceptez de respecter ces conditions, qui sont contraignantes. Veuillez lire attentivement les informations suivantes :
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TITULAIRE DU SITE WEB
Le nom de domaine d’Internet www.creandvida.ad appartient à CA VIDA ASSEGURANCES, S.A
N.R.T. : A-714091-U
Adresse : Avinguda Fiter i Rossell, 22 – AD700 Escaldes-Engordany
Téléphone :+376 88 91 19
Email : info@creandvida.ad
Inscription au registre : inscrite au Registre des Sociétés de la principauté d’Andorre sous le numéro / créée en vertu de la loi 12/2017, du 22 juin 2017, de règlement et de supervision des assurances et réassurances de la principauté d’Andorre
OBJET
UTILISATEURS ET CONDITIONS D’ACCÈS
À cet effet, toute personne qui accède, navigue ou utilise le Site Web sera considérée comme un « utilisateur ».
L’accès, la navigation et/ou l’utilisation du Site Web de CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. implique pour l’utilisateur l’acceptation pleine et sans réserve, ainsi que la validité de toutes les Conditions générales figurant sur la dernière version à jour de ce document.
L’utilisateur devra donc être conscient de l’importance de les lire chaque fois qu’il se rend sur le Site Web.
L’accès au Site Web par les utilisateurs et/ou l’utilisation de certains services proposés peuvent être soumis à certaines conditions qui, suivant les cas, remplacent, modifient et/ou complètent ces Règles d’usage, l’utilisateur doit donc lire et accepter ces conditions avant d’accéder à ces services et contenus ou avant de les utiliser.
Pour accéder à nos services, vous déclarez que vous êtes majeur(e) et doté(e) de la capacité légale pour œuvrer dans le respect de la loi de votre pays.
CONTENU DU SITE WEB
CONDITIONS D’UTILISATION
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, les contenus et services dans le respect de la loi en vigueur et des présentes mentions légales.
De même, l’Utilisateur s’oblige à ne pas utiliser le Site Web ou les services fournis par son intermédiaire dans un but ou avec des effets illégaux ou contraires au contenu des présentes mentions légales, pouvant porter atteinte aux intérêts ou aux droits de tiers, ou susceptibles, de quelque manière que ce soit, d’endommager, de rendre inutilisable ou de détériorer le Site Web ou ses services, ou d’empêcher une utilisation normale du Site par les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage aussi expressément à ne pas détruire, altérer, rendre inutilisables ou endommager, de quelque manière que ce soit, les données, logiciels ou documents électroniques et autres disponibles sur le Site Web.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès d’autres Utilisateurs au service d’accès à cause de la consommation massive des ressources informatiques qui permettent au titulaire du Site Web de fournir ses services, et à ne pas effectuer d’actions qui endommagent, interrompent ou causent des erreurs dans ces systèmes.
L’utilisateur s’engage à ne pas introduire de logiciels, virus, macros, applets, contrôles ActiveX ou autres dispositifs logiques ou séquences de caractères qui causent ou qui soient susceptibles de causer une altération, quelle qu’elle soit, des systèmes informatiques du titulaire du Site Web ou de tiers.
L’accès au Site Web par l’Utilisateur est libre et gratuit.
En conséquence, l’Utilisateur est responsable de la conservation correcte et de la confidentialité de tous les identifiants et/ou mots de passe qui lui sont fournis sur le Site Web, et s’engage à ne pas les céder à des tiers, que ce soit à titre temporaire ou permanent, ni à permettre à d’autres personnes d’y accéder.
L’Utilisateur sera responsable en cas d’utilisation illégale des services par un tiers illicite qui utiliserait à cet effet un mot de passe à cause d’une utilisation imprudente ou de la perte du mot de passe en question par l’Utilisateur.
En vertu de ce qui précède, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement les gestionnaires du Site Web de tout fait permettant l’utilisation illégale des identifiants et/ou mots de passe, par exemple un vol, une perte ou l’accès sans autorisation à ces identifiants et/ou mots de passe, en vue de procéder à leur annulation immédiate.
Tant que ces faits n’auront pas été communiqués, CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. sera exonérée de toute responsabilité pouvant dériver de l’utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.
Les utilisateurs du Site Web devront tenir compte de toutes les instructions que le personnel dûment autorisé leur indiquera par e-mail depuis l’adresse info@creandvida.ad.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toutes les informations, œuvres et prestations contenues sur le Site Web, le graphisme et le code en langage HTML, JAVA, JAVA Script ou Active X, ainsi que les éléments qui forment les Contenus (à titre d’exemple, les images, le son, les fichiers audio et vidéo, les logiciels ou les textes ; les marques ou les logos, les combinaisons de couleurs, la structure et la conception, le choix du matériel utilisé, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, pour y accéder et l’utiliser, etc.) sont protégés par les droits d’auteur ou d’autres droits de protection de la propriété intellectuelle.
Ces droits appartiennent exclusivement à CA VIDA ASSEGURANCES, S.A ou à leurs titulaires. Tous droits réservés.
Les utilisateurs d’Internet qui accèdent à ce site peuvent visualiser les informations qu’il contient et effectuer des téléchargements ou des reproductions privées sur leur système informatique, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ensuite à des tiers ou installés sur un serveur connecté à Internet ou à un réseau local.
Sont interdites, sans préjudice des présentes Normes d’utilisation, la distribution, la modification, la cession, la communication publique, les reproductions et toute autre action d’une partie ou de la totalité des informations publiées sur le Site Web, sans l’autorisation préalable de CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. L’Utilisateur devra utiliser les contenus et informations du Site Web de manière consciencieuse, correcte et légale, concrètement, uniquement pour son usage personnel et non commercial, et toujours à condition de ne pas supprimer ou modifier le contenu ou toute mention des sources, copyright et autres données d’identification des droits de CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. ou de tiers, c’est-à-dire en respectant leur forme originale. Toute reproduction, copie, distribution ou publication de tout type de contenu parmi les informations publiées sur le Site Web sans autorisation préalable écrite de CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. est interdite.
De même, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, publier une seconde fois ou davantage, charger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de n’importe quelle forme la totalité ou une partie des contenus inclus sur le Site Web dans un but public ou commercial, sans l’autorisation expresse écrite de CA VIDA ASSEGURANCES, S.A., ou, le cas échéant, du titulaire des droits concerné.
L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et en général, toute autre forme d’exploitation, par toute procédure, de la totalité ou d’une partie des contenus de ce Site Web constituent une infraction aux droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle du titulaire du Site Web ou du titulaire des contenus.
DROIT D’EXCLUSION
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement les utilisateurs dans les cas suivants :
a) Pour manquement à l’une des Conditions générales d’utilisation fixées dans le présent document.
b) Pour manquement aux lois, à la morale et à l’ordre public.
L’exclusion des utilisateurs n’impliquera pas que CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. renonce à entamer les actions légales correspondantes ou à percevoir les indemnisations qui lui reviennent de droit.
EXCLUSION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du fonctionnement de son Site Web ni des produits ou services mis à disposition de l’Utilisateur et exclut donc toute responsabilité pour les dommages et/ou préjudices de toute nature pouvant être causés par le manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de son Site Web o de ses services, mais tentera d’apporter une aide technique à la personne touchée, dans la mesure du possible.
Comme indiqué, CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. ne garantit pas la disponibilité permanente de l’accès au Site Web ou aux services qui y sont proposés, ce qui l’exonère tout particulièrement de toute responsabilité en cas de déficiences de service imputables au centre serveur ou aux réseaux de connexion et en cas de dommages causés par un virus informatique ou un logiciel malveillant.
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. ne s’oblige pas à contrôler et ne contrôle pas au préalable, ni n’approuve ni ne s’approprie les services, contenus, données, fichiers, produits ou tout type de matériel existant sur son site ou sur les sites Web de tiers ; CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. ne répondra donc, dans aucune circonstance, de la légalité des contenus de leur(s) site(s) Web, ces tiers étant exclusivement responsables, à titre indicatif mais non exhaustif, du respect de la légalité, de la morale, des bonnes coutumes et de l’ordre public, des contenus, et de faire en sorte qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. ne s’oblige pas à contrôler et ne contrôle ni ne garantit la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du fonctionnement des produits ou services mis à disposition de l’utilisateur par des tiers hébergés en dehors du Site Web, et exclut donc toute responsabilité pour les dommages et/ou préjudices de toute nature pouvant être causés par le manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de leur site web ou de leurs services. L’Utilisateur répondra des dommages et/ou préjudices de toute nature que CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. pourrait subir en conséquence du manquement, de la part de l’Utilisateur, à la loi ou à l’une des Conditions générales figurant sur le présent accord.
MODIFICATIONS
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. se réserve le droit d’effectuer, sans avertissement préalable et à tout moment, les modifications qu’elle jugera opportunes sur le Site Web, et pourra changer, supprimer ou ajouter les contenus et services fournis sur le Site ou la manière dont ceux-ci sont présentés ou localisés sur le Site Web et tout autre aspect substantiel, ou les conditions d’exploitation, techniques et d’utilisation des services du Site Web.
Les utilisateurs, en vue d’améliorer le service et de fixer un niveau optimum de qualité, objectif ultime de CA VIDA ASSEGURANCES, S.A., pourront suggérer les modifications qu’ils jugent utiles, en contactant les responsables du site à l’adresse électronique info@creandvida.ad.
LIENS
Si le Site Web contient des liens ou hyperliens d’autres sites d’Internet, CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. n’exercera aucun type de contrôle sur ces sites et contenus. CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. n’assumera, en aucun cas, aucune responsabilité quant aux contenus accessibles via un lien appartenant à un site Web étranger, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’ampleur, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information accessible avec ces hyperliens ou contenu sur d’autres sites d’Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’impliquera aucune sorte d’association, de fusion ou de participation avec les organismes connectés. Sans préjudice de ce qui précède, certains liens seront préalablement négociés ou un accord sera passé avec le responsable du contenu relié, de manière à générer une contreprestation pour les actions effectuées librement par l’Utilisateur. Cette situation n’affectera en aucun cas l’exclusion de responsabilité sur le contenu relié ni l’indépendance de ce moyen de communication.
Les utilisateurs ou tierces personnes qui prétendent établir un lien vers le Site Web devront garantir que le lien permet uniquement d’accéder aux pages ou services du Site Web, mais ne réalise pas, à titre indicatif et non exhaustif, de reproduction des contenus, des « deep-links », des « browsers », des manifestations inexactes ou incorrectes, concernant les contenus ou la page Web du Site Web. En dehors des signes qui font partie du lien, l’utilisateur garantira que la page Web sur laquelle est fixé le lien ne contiendra ni marques, ni noms commerciaux, ni enseignes d’établissements, ni appellations, ni logos, ni slogans, ni aucune sorte de signe distinctif appartenant à CA VIDA ASSEGURANCES, S.A.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. considère que la confidentialité des données des utilisateurs est fondamentale, c’est pourquoi la société applique une Politique de confidentialité qui repose sur les principes de protection des données de l’Union européenne.
Nous vous recommandons de lire attentivement notre Politique de confidentialité, qui vous informe sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, et dans quel but.
SAUVEGARDE DES RÈGLES D’UTILISATION
Si l’une des stipulations des présentes Normes d’utilisation était déclarée nulle ou sans effet, les autres Conditions seront maintenues dans les termes accordés. CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. s’engage à remplacer la stipulation concernée par la nullité en se rapprochant au maximum de l’intention initialement poursuivie par les parties.
MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE
CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. pourra modifier à tout moment les Conditions générales, qui sont dûment publiées comme elles apparaissent ici. La vigueur des Conditions générales dépendra de leur exposition et elles resteront en vigueur tant qu’elles n’auront pas été modifiées par d’autres dûment publiées.
LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces Normes d’utilisation sont soumises à la loi de la principauté d’Andorre. CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. et les utilisateurs, pour la résolution de toute controverse pouvant surgir concernant leur validité, leur exécution, leur respect ou leur résolution totale ou partielle, se soumettent, en renonçant expressément à leur propre domaine ou à tout autre pouvant leur correspondre, le cas échéant, à la compétence des cours et tribunaux de la principauté d’Andorre. Ce contrat est l’expression complète et intégrale de l’accord entre CA VIDA ASSEGURANCES, S.A. et l’Utilisateur, et remplace tous les pactes, engagements, déclarations ou accords, écrits ou oraux, ayant existé préalablement entre les deux parties.